urbanisme
Gestion du droit des sols
Le plan d’occupation des sols (POS) de la commune élaboré en 1998 et révisé en 2001 est devenu caduque au 31 décembre 2020.
La commune est maintenant soumise au règlement national d’urbanisme (RNU)
Néanmoins, avant cela, la commune a créé un lotissement de 7 parcelles à bâtir dont 3 sont encore disponibles au prix de 30 € TTC le m².
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)
Un PLUi est en cours d’élaboration par la Communauté de Communes du Triangle Vert.
En effet, celle-ci a décidé d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, à l’échelle de l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Triangle Vert, donc sur les 42 communes qui la composent.
– Qu’est-ce qu’un P.L.U.i. (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) ?
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal définit le projet global d’urbanisme et d’aménagement du territoireconcerné, notamment les zones constructibles et les espaces à protéger de l’urbanisation, et fixe les règles générales d’occupation et d’utilisation des sols.
Pour la C.C.T.V., il sera l’outil qui servira à délivrer les autorisations de construire et d’aménager.
Il sera consultable par tous, notamment en cas de projet : le plan de zonage représentera différentes zones et secteurs, régis par un règlement et d’éventuelles Orientations d’Aménagement et de Programmation. Ces documents indiqueront ce que l’on peut faire, où le faire et comment le faire.
Au final, le dossier complet du P.L.U.i. comprendra les pièces suivantes :
- un rapport de présentation (qui expose le diagnostic et justifie les choix d’urbanisme)
- un Projet d’Aménagement et de Développement Durables
- un règlement écrit et un plan de zonage
- des Orientations d’Aménagement et de Programmation
- des annexes
– Le P.L.U.i. de la Communauté de Communes du Triangle Vert :
Sur le territoire de la Communauté de Communes, trois communes disposent actuellement d’un P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme).
Six communes disposent d’une Carte Communale. La carte communale est un document d’urbanisme simplifié, qui permet de définir un périmètre dans lequel les constructions sont autorisées, en dehors, elles ne sont pas possibles.
Les 33 autres ne disposent pas de document d’urbanisme spécifique à l’échelon communal et doivent respecter la législation nationale appelée Règlement National d’Urbanisme (R.N.U.).
Les Plans d’Occupation des Sols (P.O.S.), que vous aviez peut-être eu l’occasion de consulter, sont caducs depuis la loi NOTRe de 2019.
A l’issue de la procédure d’élaboration du P.L.U.i., les 42communes de la C.C.T.V. auront un seul document d’urbanisme.
L’objectif principal du P.L.U.i. est d’instituer un cadre homogène de règles d’urbanisme sur le territoire intercommunal, tout en tenant compte des spécificités de chaque commune.
– Un cadre supracommunal
Toutes les orientations du P.L.U. ne sont pas décidées par la Communauté de Communes.
Le S.Co.T. (Schéma de Cohérence Territoriale) et le S.R.A.D.D.E.T. (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires), notamment, fixent des limites à l’urbanisation.
– Avancement de la procédure :
- Délibération du 5 mai 2022 actualisant celle du 15 octobre 2015 et confirmant le souhait d’élaborer le P.L.U.i
- Démarrage des travaux en automne
- Elaboration du diagnostic et préparation des orientations du projet communautaire, en cours
Un registre est à votre disposition dans chaque mairie ; vous pouvez consigner ou déposer vos observations et suggestions concernant le P.L.U.i.
Des réunions publiques de présentation des orientations générales du projet sont prévues à la fin de l’année 2023 ou au début de 2024.
Lexique :
P.L.U.i. : Plan Local d’Urbanisme intercommunal
P.A.D.D. : Projet d’Aménagement et de Développement Durables Document définissantles orientations politiques pour le devenir du territoire
O.A.P. : Orientations d’Aménagement et de Programmation
Elles définissent l’aménagement d’un secteur spécifique ; elles peuvent être aussi thématiques et concerner, par exemple, la trame verte et bleue, la mise en valeur du patrimoine…
S.Co.T. : Schéma de Cohérence Territoriale
Document d’orientations générales fixées par le Pays de Vesoul-Val de Saône
S.R.A.D.D.E.T. : Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires
Document d’orientations générales fixées par le Conseil Régional
Formulaires utiles d’autorisation d’urbanisme
Vous trouverez plus d’informations pour vos projets ainsi que les formulaires à jour et utiles pour vos démarches dans le cadre des autorisations d’urbanisme sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme par voie dématérialisée, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.
Il vous suffit de préparer votre dossier et de l’envoyer par mail à l’adresse :
Le dépôt par voie dématérialisée est un nouveau service offert aux usagers mais n’est pas une obligation pour vous. La mairie continue de vous accueillir pour recevoir vos demandes papiers ou envoyées par courrier, avec les mêmes délais légaux d’instruction.
Géographie
Surface du territoire de la commune : 618 ha dont 191 ha de bois (30 % environ)
Altitude : point culminant 307 m et point le plus bas : 238 m