Expropriation d’une maison dite « La Tour » en vue reconversion en logement

Suite au décès de Monsieur Nicolas CASTOR en date du 19 septembre 2016, et au renoncement par ses enfants à leur succession qui était constituée de la maison en ruine sise 24 rue de la Tournelle et des terrains alentours.

       La commune de Velorcey a effectué plusieurs démarches administratives de longue haleine afin :

• Dans un premier temps d’inciter les héritiers à réaliser des travaux de premières nécessités pour sécuriser la maison ainsi que son entourage. Un rapport a été réalisé le 24 janvier 2020 par M. François SALMON, architecte DPLG nommé par ordonnance du Tribunal administratif de Besançon le 6 janvier 2020. Mais, suite à cette expertise imposant de nombreux travaux dans des délais impartis, rien n’a été fait.
• C’est pourquoi, dans un deuxième temps, nous avons décidé de prendre les choses en main et de lancer une procédure d’expropriation avec déclaration d’utilité publique par délibération du conseil municipal en date du 1^eravril 2022. Nous avons demandé l’avis des domaines sur la valeur vénale du bien estimé à 16 000 € puis fait réaliser un devis par l’entreprise BONTEMPI pour la remise en état des façades (crépis, bouchage des trous et lézardes) estimée à 51 160 € H.T.
• Considérant le coût élevé des premiers travaux à réaliser, nous avons donc recontacté les services des domaines afin qu’ils accordent à la commune l’acquisition de la propriété CASTOR pour 1 € symbolique, ce qui fut accepté le 12 octobre 2022.
• Le dossier d’enquête publique constitué et clôturé, Monsieur le Préfet a, par arrêté en date du 28 octobre 2022, autorisé l’expropriation des parcelles section A n° 230, 231 et 705 au profit de la commune.

Cette maison dite la « tour » se délabre depuis plus de 6 ans. Une partie du toit s’est effondrée, des murs sont tombés, et cela risque de continuer avec une importante zone de rupture entre les murs côté droit de la cheminée. Ces derniers se désolidarisent, l’eau de pluie s’y engouffre, etc…

Voilà pourquoi la commune a mené toutes les opérations décrites plus haut et décidé finalement d’acquérir le bien afin de préserver et rénover ce bâtiment historique avec sa tournelle datant du début du XVIIIème siècle

 Pour information, sur la plaque de cheminée présente dans la maison est inscrite la date 1713, soit 310 ans d’âge, date à laquelle régnait Louis XIV (1638-1715).

Les premiers travaux de préservation de la bâtisse ont été réalisés en décembre 2022 (bouchage des trous, lézardes, protection et écrêtage du mur restant). Cette intervention va permettre de stopper la dégradation de la maison et de nous donner du temps pour préparer notre futur projet de réhabilitation qui consistera en la création d’un ou deux logements intergénérationnels en fonction du coût prévisionnel et des subventions accordées.

En conclusion, en devenant propriétaire de ce site, la commune a déjà fait disparaître une bonne partie des ruines qui présentaient un réel danger et une pollution visuelle, redonné de la surface (10 ares environ) en adéquation et en complémentarité avec l’espace de loisirs, et permettra à une famille de bénéficier d’un logement adapté.