Bilan de la concertation des ZAENR

Le Maire rappelle au conseil municipal la délibération en date du 29 mars 2024 par laquelle il avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

            Conformément à cette délibération, un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la commune a été consultable du 05/04/2024 au 10/05/2024 et un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations.

            Le maire présente le bilan de cette concertation et précise qu’aucune observation n’a été émise. Les zones d’accélération pour l’implantation d’installation terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que les ouvrages connexes listés ci-après ont été identifiés :

ZAEnR photovoltaïques sur tout le territoire de la commune

  1. Centrale PV au sol
  2. PV sur toitures

Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, approuve les ZAEnR tel que présentées ainsi que leurs ouvrages connexes.

Il charge le Maire de notifier la présente délibération :

  • Au référent préfectoral unique de la Haute-Saône,
  • A la Communauté de Communes du Triangle Vert,
  • Au Pays de Vesoul-Val de Saône en charge de l’établissement du

Schéma de Cohérence Territorial.

Création/suppression d’un poste permanent pour modification

 de la durée de travail

Vu       le code général de la fonction publique ;

Vu       le code général des collectivités territoriales ;

Vu       le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;

Vu       la délibération du 23 juin 2023 portant création d’un emploi permanent au grade d’adjoint technique territorial à temps non complet à hauteur de 4h00 hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d’assurer les fonctions suivantes : agent d’entretien ménager ;

Vu       le budget de la collectivité ;

Vu       le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

Vu       l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 2 avril 2024 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le nombre d’heures de travail afférent au poste, initialement fixé par la délibération susvisée portant création de l’emploi permanent, que cette modification est supérieure à 10 % de la durée hebdomadaire de service initiale et/ou remet en cause l’affiliation CNRACL,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • Décide, à compter du 10 juillet 2024, de :
  • Créer un emploi permanent au grade d’adjoint technique territorial à temps non complet à hauteur de 6 heures 00 hebdomadaires (soit 6/35ème d’un temps plein), relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d’assurer les fonctions suivantes : agent d’entretien ménager et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
  • Autorise le maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

Création d’un emploi non permanent d’adjoint administratif pour accroissement temporaire d’activité

Vu       le code général de fonction publique, notamment son article L332-23 1° ;

Vu       le code général des collectivités territoriales ;

Vu       le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu       le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;

Vu       le budget de la collectivité ;

Vu       le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié au départ à la retraite de l’agent actuellement en poste,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

  • Précise que l’accroissement temporaire d’activité est justifié par le départ à la retraite de l’agent en poste,
  • Précise que l’agent sera recruté à temps non complet à hauteur de 8h00 hebdomadaires (soit 8/35ème d’un temps plein), sur un poste relevant de la catégorie hiérarchique C, pour assurer les fonctions de secrétaire de mairie,
  • Pour le recrutement d’un agent contractuel :
  • Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : Possession du baccalauréat, expérience professionnelle d’au moins 1 année ;
  • Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience, entre l’indice brut minimum 371 / indice majoré minimum 369 et l’indice brut maximum 416 / indice majoré maximum 377,
  • S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

–      Autorise le maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.